TRAIN DE MESURES FISCALES À GENÈVE DUES AU CORONAVIRUS

Le Conseil d’Etat s’est réuni en séance extraordinaire le 23 mars. Il a pris plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

Allégement temporaire de la charge fiscale des contribuables Le Conseil d’Etat annonce un train de mesures exceptionnel au plan fiscal, concernant tant les entreprises que les particuliers, visant à alléger temporairement la charge financière des contribuables. Ces mesures, qui ont fait l’objet d’arrêtés, entrent en vigueur dès le 24 mars 2020. Une série de mesures concernent les modalités de paiement de l’impôt:

• Suppression de tous les intérêts en faveur de l’Etat jusqu’au 31 décembre 2020

En ligne avec la décision du Conseil fédéral, l’AFC supprime tous les intérêts moratoires et compensatoires, à partir du 24 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, pour l’ensemble des impôts périodiques dus durant cette période. Cette mesure concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

• Délai pour le paiement des impôts cantonaux et communaux

Les contribuables ont la possibilité de faire une demande facilitée sur le site Internet de l’AFC pour un délai de paiement jusqu’à huit échéances mensuelles maximum. Cette demande doit être faite dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du bordereau. Cette demande peut bien entendu également être faite par téléphone ou par courrier.

• Acomptes 2020: possibilité de report et/ou de modification et suppression des intérêts moratoires

– Le paiement des acomptes 2020 peut être décalé et/ou leur montant modifié. Consécutivement à une baisse du chiffre d’affaires ou du revenu, les contribuables peuvent adapter de leur propre chef leurs acomptes, sans contact avec l’AFC et sans formalité. Il ne sera donc plus nécessaire de remplir un formulaire en ligne tel que cela était le cas jusqu’alors. Une simulation de la charge fiscale est disponible sur le site Internet de l’AFC. – Les contribuables qui décalent le paiement des acomptes 2020 ne recevront pas de rappel de l’AFC. – Les intérêts moratoires sur les acomptes de la période fiscale 2020 sont supprimés. Le Conseil d’Etat prie instamment les contribuables qui ne sont pas directement touchés par les conséquences économiques de la pandémie de maintenir le paiement des acomptes, de manière à assurer le niveau de trésorerie des caisses de l’Etat. Le Conseil d’Etat a également revu certaines modalités pratiques relatives aux obligations fiscales:

• Report de délais

– Le délai de dépôt des déclarations fiscales 2019 est reporté au 31 mai 2020, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales (voir arrêté). – Ce même délai du 31 mai 2020 est accordé pour les demandes relatives à la révision de l’impôt à la source, y compris les demandes pour obtenir le statut de quasi-résident (voir arrêté). – Par ailleurs, un délai au 31 mai 2020 est également accordé aux contribuables pour le retour des réponses aux demandes de renseignements sollicités par l’AFC dans le cadre de la taxation. – L’édition des bordereaux et des décisions sur réclamation de l’impôt cantonal et communal et de l’impôt fédéral direct pour les personnes physiques et morales, et celles imposées à la source, sont repoussés au 30 avril pour éviter l’écueil des délais légaux de réclamation et de recours.

• Collaboration de l’AFC avec la Fondation d’aide aux entreprises

Outre les différentes mesures énoncées ci-dessus, l’administration fiscale cantonale collabore étroitement avec la Fondation d’aide aux entreprises pour offrir des arrangements de paiement facilités.

• L’administration fiscale à disposition des contribuables

Les modalités pratiques relatives à ce train de mesures sont disponibles sur la page d’accueil du site Internet de l’AFC. Les contribuables peuvent adresser leurs questions par courriel à pandemie.mesures.afc@etat.ge.ch ou appeler sur la hotline de l’AFC au T. 022 327 70 00