• Michael Salama

Suisse et Emirats arabes unis

SFI - La Suisse et les Emirats arabes unis signent un protocole modifiant la convention de double imposition


Le 5 novembre 2022, la Suisse et les Emirats arabes ont signé à Abu Dhabi un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet BEPS en matière d'accords contre les doubles impositions.


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